	Fiche complète
	10/12/1831
Vote Chambre	24/12/1831
Vote Sénat	26/12/1831
Date de la loi	27/12/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K0067/001-1831-1832
Document Chambre	01K0067 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1831
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 27 décembre 1831, Bulletin officiel n° CXXVIII (1831)
Date de fin	24/12/1831
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1831 EN DISCUSSION 24/12/1831 EN DISCUSSION 24/12/1831 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/12/1831 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/12/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| DENREES ALIMENTAIRES \| SUCRE