	Fiche complète
	21/02/1833
Vote Chambre	21/03/1833
Vote Sénat	25/03/1833
Date de la loi	26/03/1833
Date moniteur	00/00/1833
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0075/001-1832-1833 00/000-K0100/001-1832-1833 00/000-S0016/001-1832-1833
Document Chambre	01K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1833
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Ce document manque dans la collection - Loi du 26 mars 1833, Bulletin officiel n° XXVI (1833)
Date de fin	21/03/1833
Document Chambre Document suivant	01K0100 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Jonet (Auteur)
Commentaire	Ce document manque dans la collection
Document Sénat	01S0016 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/03/1833
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1833 EN DISCUSSION 21/03/1833 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/03/1833 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE