	Fiche complète
	23/03/1833
Vote Chambre	27/03/1833
Vote Sénat	28/03/1833
Date de la loi	29/03/1833
Date moniteur	00/00/1833
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0107/001-1832-1833
Document Chambre	01K0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1833
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Ce document manque dans la collection - Loi du 29 mars 1833, Bulletin officiel n° XXVI (1833)
Date de fin	27/03/1833
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 27/03/1833 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/03/1833 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| PRETS