	Fiche complète
	28/02/1832
Documents principaux	00/000-K0118/001-1831-1832 00/000-K0124/001-1831-1832
Document Chambre	01K0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1832
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/04/1833
Document Chambre Document suivant	01K0124 TABLEAUX OU LISTES
Date de dépôt	10/03/1832
Type de document	102 TABLEAUX OU LISTES
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
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COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| CONSEIL PROVINCIAL