	Fiche complète
	13/11/1851
Vote Chambre	25/11/1851
Vote Sénat	27/12/1851
Date de la loi	31/12/1851
Date moniteur	07/01/1852
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0011/001-1851-1852 00/000-K0022/001-1851-1852 00/000-S0028/001-1851-1852
Document Chambre	06K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/11/1851
Document Chambre Document suivant	06K0022 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maximilien, De Renesse (Auteur)
Document Sénat	06S0028 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
Date de fin	27/12/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/11/1851 EN DISCUSSION 25/11/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/12/1851 EN DISCUSSION 27/12/1851 EN DISCUSSION 27/12/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE