	Fiche complète
	20/11/1850
Vote Chambre	21/01/1851
Vote Sénat	26/02/1851
Date de la loi	06/04/1852
Date moniteur	07/04/1852
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0014/001-1850-1851 00/000-K0035/001-1850-1851 00/000-S0024/001-1850-1851 00/000-S0042/001-1850-1851
Document Chambre	06K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1851
Document Chambre Document suivant	06K0035 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, T'Kint de Naeyer (Auteur)
Document Sénat	06S0024 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/02/1851
Document Sénat Document suivant	06S0042 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Gillès de 's Gravenwezel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/01/1851 EN DISCUSSION 21/01/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1851 EN DISCUSSION 26/02/1851 EN DISCUSSION 26/02/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL