	Fiche complète
	20/12/1849
Vote Chambre	04/02/1850
Vote Sénat	22/02/1850
Date de la loi	25/02/1850
Date moniteur	01/03/1850
Moniteur n°	60
Documents principaux	00/000-K0057/001-1849-1850 00/000-K0084/001-1849-1850 00/000-S0042/001-1849-1850
Document Chambre	06K0057 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/02/1850
Document Chambre Document suivant	06K0084 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat	06S0042 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Zoude (Auteur)
Date de fin	22/02/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/02/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/02/1850 EN DISCUSSION 22/02/1850 EN DISCUSSION 22/02/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES