	Fiche complète
	31/01/1851
Vote Chambre	12/02/1851
Vote Sénat	25/02/1851
Date de la loi	01/03/1851
Date moniteur	04/03/1851
Moniteur n°	63
Documents principaux	00/000-K0066/001-1850-1851 00/000-K0071/001-1850-1851 00/000-S0032/001-1850-1851
Document Chambre	06K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1851
Document Chambre Document suivant	06K0071 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Pierre (Auteur)
Document Sénat	06S0032 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Muyssen (Auteur)
Date de fin	25/02/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/02/1851 EN DISCUSSION 12/02/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/02/1851 EN DISCUSSION 25/02/1851 EN DISCUSSION 25/02/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE