	Fiche complète
	15/01/1850
Vote Chambre	15/03/1850
Vote Sénat	12/04/1850
Date de la loi	21/04/1850
Date moniteur	25/04/1850
Moniteur n°	115
Documents principaux	00/000-K0078/001-1849-1850 00/000-K0146/001-1849-1850 00/000-S0068/001-1849-1850
Document Chambre	06K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/03/1850
Document Chambre Document suivant	06K0146 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Dieudonné, Jullien (Auteur)
Document Sénat	06S0068 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	12/04/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/03/1850 EN DISCUSSION 15/03/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/04/1850 EN DISCUSSION 12/04/1850 EN DISCUSSION 12/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE