	Fiche complète
	15/01/1850
Vote Chambre	16/02/1850
Vote Sénat	18/04/1850
Date de la loi	28/04/1850
Date moniteur	01/05/1850
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0079/001-1849-1850 00/000-K0105/001-1849-1850 00/000-S0076/001-1849-1850
Document Chambre	06K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1850
Document Chambre Document suivant	06K0105 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0076 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Wyns de Raucour (Auteur)
Date de fin	18/04/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/02/1850 EN DISCUSSION 16/02/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1850 EN DISCUSSION 18/04/1850 EN DISCUSSION 18/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CODE CIVIL