	Fiche complète
	21/02/1850
Vote Chambre	21/03/1850
Vote Sénat	13/04/1850
Date de la loi	04/05/1850
Date moniteur	05/05/1850
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K0116/001-1849-1850 00/000-K0160/001-1849-1850 00/000-S0069/001-1849-1850
Document Chambre	06K0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1850
Document Chambre Document suivant	06K0160 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, T'Kint de Naeyer (Auteur)
Document Sénat	06S0069 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, de Béthune (Auteur)
Date de fin	13/04/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1850 EN DISCUSSION 21/03/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/04/1850 EN DISCUSSION 13/04/1850 EN DISCUSSION 13/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL