	Fiche complète
	28/02/1850
Vote Chambre	21/03/1850
Vote Sénat	16/04/1850
Date de la loi	20/04/1850
Date moniteur	26/04/1850
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0122/001-1849-1850 00/000-K0157/001-1849-1850 00/000-S0074/001-1849-1850
Document Chambre	06K0122 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/02/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1850
Document Chambre Document suivant	06K0157 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Rousselle (Auteur)
Document Sénat	06S0074 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin	16/04/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1850 EN DISCUSSION 16/04/1850 EN DISCUSSION 16/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES