Document parlementaire 06K0122-1850-1851

Proposition de loi relative à l'indigénat des individus nés, avant la promulgation de la Constitution, de parents domiciliés en Belgique.

	Fiche complète
	24/02/1851
Documents principaux	00/000-K0122/001-1850-1851 00/000-K0143/001-1850-1851
Document Chambre	06K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1851
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1851
Date d'envoi	24/02/1851
Auteur(s)	Pierre, Destriveaux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	06K0143 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1851   EN DISCUSSION 14/03/1851   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE