	Fiche complète
	22/02/1849
Vote Chambre	01/03/1849
Vote Sénat	20/03/1849
Date de la loi	22/03/1849
Date moniteur	24/03/1849
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0138/001-1848-1849 00/000-K0144/001-1848-1849 00/000-S0061/001-1848-1849
Document Chambre	06K0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/02/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/02/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1849
Document Chambre Document suivant	06K0144 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0061 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1849
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Wyns de Raucour (Auteur)
Date de fin	20/03/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1849 EN DISCUSSION 01/03/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1849 EN DISCUSSION 20/03/1849 EN DISCUSSION 20/03/1849 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS