	Fiche complète
	31/03/1852
Vote Chambre	02/04/1852
Vote Sénat	06/04/1852
Date de la loi	12/04/1852
Date moniteur	21/04/1852
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0161/001-1851-1852 00/000-K0166/001-1851-1852 00/000-S0089/001-1851-1852
Document Chambre	06K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/03/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/04/1852
Document Chambre Document suivant	06K0166 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
Document Sénat	06S0089 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Wyns de Raucour (Auteur)
Date de fin	06/04/1852
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1852 EN DISCUSSION 02/04/1852 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/04/1852 EN DISCUSSION 06/04/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL