	Fiche complète
	07/05/1851
Vote Chambre	27/11/1851
Vote Sénat	30/12/1851
Date de la loi	03/01/1852
Date moniteur	07/01/1852
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0203/001-1850-1851 00/000-K0024/001-1851-1852 00/000-S0027/001-1851-1852 00/000-S0037/001-1851-1852
Document Chambre	06K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/05/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1851
Document Chambre Document suivant	06K0024 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Deliège (Auteur)
Document Sénat	06S0027 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/12/1851
Document Sénat Document suivant	06S0037 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1851 EN DISCUSSION 27/11/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/12/1851 EN DISCUSSION 30/12/1851 EN DISCUSSION 30/12/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES