	Fiche complète
	30/04/1850
Vote Chambre	07/05/1850
Vote Sénat	23/05/1850
Date de la loi	24/05/1850
Date moniteur	27/05/1850
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0210/001-1849-1850 00/000-K0233/001-1849-1850 00/000-S0110/001-1849-1850
Document Chambre	06K0210 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0233 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Rousselle (Auteur)
Document Sénat	06S0110 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Cogels (Auteur)
Date de fin	23/05/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1850 EN DISCUSSION 07/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1850 EN DISCUSSION 23/05/1850 EN DISCUSSION 23/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS