	Fiche complète
	11/07/1851
Vote Chambre	08/08/1851
Vote Sénat	21/08/1851
Date de la loi	16/12/1851
Date moniteur	22/12/1851
Moniteur n°	356
Documents principaux	00/000-K0260/001-1850-1851 00/000-K0278/001-1850-1851 00/000-S0109/001-1850-1851 00/000-S0119/001-1850-1851
Document Chambre	06K0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/07/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/08/1851
Document Chambre Document suivant	06K0278 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat	06S0109 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1851
Document Sénat Document suivant	06S0119 RAPPORT
Date de dépôt	14/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, d'Hoop (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/08/1851 EN DISCUSSION 08/08/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/08/1851 EN DISCUSSION 21/08/1851 EN DISCUSSION 21/08/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS