	Fiche complète
	02/08/1851
Vote Chambre	29/08/1851
Vote Sénat	12/11/1851
Date de la loi	18/11/1851
Date moniteur	21/11/1851
Moniteur n°	325
Documents principaux	00/000-K0287/001-1850-1851 00/000-K0302/001-1850-1851 00/000-S0143/001-1850-1851 00/000-S0007/001-1851-1852
Document Chambre	06K0287 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/08/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/08/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/08/1851
Document Chambre Document suivant	06K0302 RAPPORT
Date de dépôt	20/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, De Haerne (Auteur)
Document Sénat	06S0143 RAPPORT
Date de dépôt	01/09/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Schietere (Auteur)
Date de fin	12/11/1851
Document Sénat Document suivant	06S0007 RAPPORT
Date de dépôt	10/11/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/08/1851 EN DISCUSSION 29/08/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/09/1851 EN DISCUSSION 11/11/1851 EN DISCUSSION 12/11/1851 EN DISCUSSION 12/11/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES