	Fiche complète
	27/06/1849
Vote Chambre	05/07/1849
Vote Sénat	10/07/1849
Date de la loi	16/07/1849
Date moniteur	17/07/1849
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-K0318/001-1848-1849 00/000-K0325/001-1848-1849 00/000-S0146/001-1848-1849
Document Chambre	06K0318 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1849
Document Chambre Document suivant	06K0325 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Man d'Attenrode (Auteur)
Document Sénat	06S0146 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1849
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, de Royer de Woldre (Auteur)
Date de fin	10/07/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1849 EN DISCUSSION 05/07/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1849 EN DISCUSSION 10/07/1849 EN DISCUSSION 10/07/1849 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE