	Fiche complète
	20/11/1858
Vote Chambre	01/02/1859
Vote Sénat	26/02/1859
Date de la loi	12/05/1859
Date moniteur	13/05/1859
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-K0014/001-1858-1859 00/000-K0059/001-1858-1859 00/000-S0030/001-1858-1859
Document Chambre	09K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1859
Document Chambre Document suivant	09K0059 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	09S0030 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1859
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	26/02/1859
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1859 EN DISCUSSION 01/02/1859 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1859 EN DISCUSSION 26/02/1859 EN DISCUSSION 26/02/1859 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL