	Fiche complète
	31/01/1860
Vote Chambre	28/02/1860
Vote Sénat	23/06/1860
Date de la loi	01/07/1860
Date moniteur	02/07/1860
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0043/001-1859-1860 00/000-K0060/001-1859-1860 00/000-S0052/001-1859-1860
Document Chambre	09K0043 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1860
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1860
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1860
Document Chambre Document suivant	09K0060 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Wasseige (Auteur)
Document Sénat	09S0052 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1860
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	23/06/1860
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/02/1860 AJOURNE 28/02/1860 EN DISCUSSION 28/02/1860 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1860 EN DISCUSSION 23/06/1860 EN DISCUSSION 23/06/1860 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE \| PROVINCES \| LOI PROVINCIALE \| SERMENT