	Fiche complète
	23/01/1858
Vote Chambre	01/03/1858
Vote Sénat	05/03/1858
Date de la loi	31/03/1858
Date moniteur	09/04/1858
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-K0052/001-1857-1858 00/000-K0096/001-1857-1858 00/000-S0055/001-1857-1858
Document Chambre	09K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1858
Document Chambre Document suivant	09K0096 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyppolite, de Boe (Auteur)
Document Sénat	09S0055 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1858
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	05/03/1858
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1858 EN DISCUSSION 01/03/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1858 EN DISCUSSION 05/03/1858 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL