	Fiche complète
	26/01/1858
Vote Chambre	05/03/1858
Vote Sénat	14/04/1858
Date de la loi	21/04/1858
Date moniteur	23/04/1858
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0057/001-1857-1858 00/000-K0113/001-1857-1858 00/000-S0068/001-1857-1858
Document Chambre	09K0057 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1858
Document Chambre Document suivant	09K0113 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lebeau (Auteur)
Document Sénat	09S0068 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1858
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Augustin, Dethuin (Auteur)
Date de fin	14/04/1858
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1858 EN DISCUSSION 05/03/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/04/1858 EN DISCUSSION 14/04/1858 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL