	Fiche complète
	01/02/1859
Vote Chambre	26/02/1859
Vote Sénat	14/05/1859
Date de la loi	30/03/1860
Date moniteur	31/03/1860
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0065/001-1858-1859 00/000-K0091/001-1858-1859 00/000-S0056/001-1858-1859
Document Chambre	09K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1859
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1859
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1859
Document Chambre Document suivant	09K0091 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1859
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Luesemans (Auteur)
Document Sénat	09S0056 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1859
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	14/05/1859
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1859 EN DISCUSSION 26/02/1859 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1859 EN DISCUSSION 14/05/1859 EN DISCUSSION 14/05/1859 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL