	Fiche complète
	21/03/1861
Vote Chambre	16/05/1861
Vote Sénat	29/05/1861
Date de la loi	12/06/1861
Date moniteur	14/06/1861
Moniteur n°	165
Documents principaux	00/000-K0107/001-1860-1861 00/000-K0170/001-1860-1861 00/000-S0041/001-1860-1861 00/000-S0072/001-1860-1861
Document Chambre	09K0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/03/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/05/1861
Document Chambre Document suivant	09K0170 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
Document Sénat	09S0041 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/05/1861
Document Sénat Document suivant	09S0072 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Benoît, Hanssens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1861 EN DISCUSSION 16/05/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1861 EN DISCUSSION 29/05/1861 EN DISCUSSION 29/05/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT