	Fiche complète
	02/06/1860
Vote Chambre	28/06/1860
Vote Sénat	03/07/1860
Date de la loi	20/01/1861
Date moniteur	25/01/1861
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0144/001-1859-1860 00/000-K0162/001-1859-1860 00/000-S0087/001-1859-1860
Document Chambre	09K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1860
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1860
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1860
Document Chambre Document suivant	09K0162 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	09S0087 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1860
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	03/07/1860
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1860 EN DISCUSSION 28/06/1860 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/07/1860 EN DISCUSSION 03/07/1860 EN DISCUSSION 03/07/1860 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL