	Fiche complète
	15/04/1858
Vote Chambre	05/05/1858
Vote Sénat	25/06/1858
Date de la loi	13/09/1860
Date moniteur	15/09/1860
Moniteur n°	259
Documents principaux	00/000-K0153/001-1857-1858 00/000-K0192/001-1857-1858 00/000-S0110/001-1857-1858
Document Chambre	09K0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1858
Document Chambre Document suivant	09K0192 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	09S0110 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1858
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	25/06/1858
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/05/1858 EN DISCUSSION 05/05/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1858 EN DISCUSSION 25/06/1858 EN DISCUSSION 25/06/1858 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL