	Fiche complète
	28/04/1858
Vote Chambre	01/06/1858
Vote Sénat	28/06/1858
Date de la loi	08/07/1858
Date moniteur	11/07/1858
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0187/001-1857-1858 00/000-K0217/001-1857-1858 00/000-S0095/001-1857-1858 00/000-S0116/001-1857-1858
Document Chambre	09K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/06/1858
Document Chambre Document suivant	09K0217 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Orban (Auteur)
Document Sénat	09S0095 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1858
Document Sénat Document suivant	09S0116 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Zaman (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/05/1858 EN DISCUSSION 01/06/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1858 EN DISCUSSION 28/06/1858 EN DISCUSSION 28/06/1858 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES