	Fiche complète
	08/06/1858
Vote Chambre	18/06/1858
Vote Sénat	25/06/1858
Date de la loi	26/06/1858
Date moniteur	26/06/1858
Moniteur n°	177
Documents principaux	00/000-K0233/001-1857-1858 00/000-K0247/001-1857-1858 00/000-S0121/001-1857-1858
Document Chambre	09K0233 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1858
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1858
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1858
Document Chambre Document suivant	09K0247 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1858
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Vander Stichelen (Auteur)
Document Sénat	09S0121 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1858
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Lonhienne (Auteur)
Date de fin	25/06/1858
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1858 EN DISCUSSION 18/06/1858 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1858 EN DISCUSSION 25/06/1858 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PERSONNEL