Document parlementaire 30K0016-1935-1936

Projet de loi approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 2 mai 1934, ainsi que le Protocole signé le même jour entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l'exécution réciproque des jugements.

	Fiche complète
	26/11/1935
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	08/04/1936
Date de la loi	04/05/1936
Date moniteur	27/11/1936
Moniteur n°	332
Documents principaux	00/000-K0016/001-1935-1936 00/000-K0201/001-1935-1936 00/000-S0179/001-1935-1936
Document Chambre	30K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/11/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/11/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0201 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat	30S0179 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	13/02/1936   EN DISCUSSION 13/02/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936   EN DISCUSSION 03/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936   EN DISCUSSION 08/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE