	Fiche complète
	04/12/1934
Vote Chambre	29/05/1935
Vote Sénat	27/06/1935
Date de la loi	02/07/1935
Date moniteur	10/08/1935
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0017/001-1934-1935 00/000-K0157/001-1934-1935 00/000-S0113/001-1934-1935
Document Chambre	30K0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/05/1935
Document Chambre Document suivant	30K0157 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	30S0113 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	27/06/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	21/12/1934 EN DISCUSSION 22/05/1935 EN DISCUSSION 22/05/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1935 EN DISCUSSION 29/05/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1935 EN DISCUSSION 26/06/1935 EN DISCUSSION 27/06/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF