Document parlementaire 30K0018-1935-1936

Projet de loi concernant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois et des règlements généraux.

	Fiche complète
	27/11/1935
Documents principaux	00/000-K0018/001-1935-1936
Document Chambre	30K0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE