Document parlementaire 30K0020-1932-1933

Projet de loi sur la résiliation et la révision temporaire des baux commerciaux.

	Fiche complète
	18/01/1933
Vote Chambre	04/08/1933
Vote Sénat	04/08/1933
Date de la loi	05/08/1933
Date moniteur	07/08/1933 | 08/08/1933
Moniteur n°	219 | 220
Documents principaux	00/000-K0020/001-1932-1933 00/000-K0085/001-1932-1933 00/000-K0100/001-1932-1933 00/000-K0108/001-1932-1933 00/000-K0125/001-1932-1933 00/000-K0130/001-1932-1933 00/000-S0072/001-1932-1933 00/000-S0083/001-1932-1933 00/000-S0097/001-1932-1933 00/000-S0108/001-1932-1933 00/000-K0197/001-1932-1933 00/000-K0198/001-1932-1933 00/000-S0118/001-1932-1933 00/000-K0199/001-1932-1933
Document Chambre	30K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1933
Date d'envoi	01/02/1933
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de fin	04/05/1933
Document Chambre Document suivant	30K0085 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0100 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0108 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0125 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	11/04/1933
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0130 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	30S0072 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/08/1933
Document Sénat Document suivant	30S0083 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	30S0097 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	30S0108 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	02/08/1933
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Chambre	30K0197 PROJET AMENDE
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	03/08/1933
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/08/1933
Document Chambre Document suivant	30K0198 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Document Sénat	30S0118 RAPPORT
Date de dépôt	04/08/1933
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	04/08/1933
Document Chambre	30K0199 PROJET AMENDE
Date de dépôt	04/08/1933
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/08/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	08/03/1933   EN DISCUSSION 09/03/1933   EN DISCUSSION 15/03/1933   EN DISCUSSION 22/03/1933   EN DISCUSSION 23/03/1933   EN DISCUSSION 23/03/1933   ADOPTE 03/08/1933   EN DISCUSSION 03/08/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1933   EN DISCUSSION 04/04/1933   EN DISCUSSION 06/04/1933   EN DISCUSSION 07/04/1933   EN DISCUSSION 11/04/1933   EN DISCUSSION 04/05/1933   EN DISCUSSION 04/05/1933   ADOPTE 04/08/1933   EN DISCUSSION 04/08/1933   AMENDE 04/08/1933   EN DISCUSSION 04/08/1933   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1933   EN DISCUSSION 03/08/1933   EN DISCUSSION 03/08/1933   AMENDE 04/08/1933   EN DISCUSSION 04/08/1933   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX