	Fiche complète
	18/12/1934
Vote Chambre	29/05/1935
Vote Sénat	27/06/1935
Date de la loi	27/06/1935
Date moniteur	14/08/1935
Moniteur n°	226
Documents principaux	00/000-K0032/001-1934-1935 00/000-K0151/001-1934-1935 00/000-K0160/001-1934-1935 00/000-S0104/001-1934-1935 00/000-S0109/001-1934-1935
Document Chambre	30K0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/05/1935
Document Chambre Document suivant	30K0151 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0160 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	30S0104 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/06/1935
Document Sénat Document suivant	30S0109 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	13/02/1935 EN DISCUSSION 13/02/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1935 EN DISCUSSION 29/05/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1935 EN DISCUSSION 26/06/1935 EN DISCUSSION 27/06/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS