Document parlementaire 30K0035-1932-1933

Projet de loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
25/01/1933
Vote Sénat 11/04/1935
Documents principaux 00/000-K0035/001-1932-1933
00/000-K0136/001-1932-1933
00/000-K0216/001-1932-1933
00/000-K0016/001-1933-1934
00/000-K0135/001-1933-1934
00/000-K0196/001-1933-1934
00/000-K0214/001-1933-1934
00/000-S0135/001-1933-1934
00/000-S0086/001-1934-1935
00/000-K0127/001-1934-1935
00/000-K0135/001-1934-1935
Document Chambre   30K0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/01/1933
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/1933
Date d'envoi 25/01/1933
Auteur(s) Ghislain, Romsée (Auteur)
, Jeroom, Leuridan (Auteur)
, Benoît, Borginon (Auteur)
, Henricus, Elias (Auteur)
Date de fin 31/05/1934
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		30K0016 (pas disponible)
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0135
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 08/03/1934
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0196
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0214
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 23/05/1934
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   30S0135
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/04/1935
Document Sénat
Document suivant 		  30S0086
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Chambre   30K0127
PROJET AMENDE
Date de dépôt 12/04/1935
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 12/04/1935
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  30K0135
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Marck, Henri
Calendrier 31/01/1933   EN DISCUSSION
14/02/1933   EN DISCUSSION
28/02/1933   EN DISCUSSION
07/03/1933   EN DISCUSSION
14/03/1933   EN DISCUSSION
04/04/1933   EN DISCUSSION
05/04/1933   EN DISCUSSION
06/04/1933   EN DISCUSSION
04/05/1933   EN DISCUSSION
09/05/1933   EN DISCUSSION
06/07/1933   EN DISCUSSION
06/07/1933   ADOPTE
17/11/1933   EN DISCUSSION
21/11/1933   EN DISCUSSION
29/11/1933   EN DISCUSSION
05/12/1933   EN DISCUSSION
06/12/1933   EN DISCUSSION
12/12/1933   EN DISCUSSION
22/12/1933   EN DISCUSSION
12/01/1934   EN DISCUSSION
16/01/1934   EN DISCUSSION
23/01/1934   EN DISCUSSION
06/03/1934   EN DISCUSSION
07/03/1934   EN DISCUSSION
07/03/1934   ADOPTE
15/04/1935   EN DISCUSSION
15/04/1935   ADOPTE
 
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/10/1933   EN DISCUSSION
19/10/1933   EN DISCUSSION
24/10/1933   EN DISCUSSION
25/10/1933   EN DISCUSSION
07/11/1933   EN DISCUSSION
08/11/1933   EN DISCUSSION
09/11/1933   RENVOYE EN COMMISSION
08/05/1934   EN DISCUSSION
09/05/1934   EN DISCUSSION
15/05/1934   EN DISCUSSION
16/05/1934   EN DISCUSSION
22/05/1934   EN DISCUSSION
23/05/1934   EN DISCUSSION
31/05/1934   EN DISCUSSION
31/05/1934   ADOPTE
04/06/1935   EN DISCUSSION
05/06/1935   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/04/1935   EN DISCUSSION
10/04/1935   EN DISCUSSION
11/04/1935   EN DISCUSSION
11/04/1935   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES