	Fiche complète
	18/12/1934
Vote Chambre	20/12/1934
Vote Sénat	21/12/1934
Date de la loi	23/12/1934
Date moniteur	19/01/1935
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-K0037/001-1934-1935 00/000-K0040/001-1934-1935 00/000-S0028/001-1934-1935 00/000-S0031/001-1934-1935
Document Chambre	30K0037 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1934
Document Chambre Document suivant	30K0040 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Dhavé (Auteur)
Document Sénat	30S0028 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1934
Document Sénat Document suivant	30S0031 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Raport (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Dhavé, Adolphe
Calendrier	19/12/1934 EN DISCUSSION 19/12/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1934 EN DISCUSSION 20/12/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1934 EN DISCUSSION 21/12/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE