Document parlementaire 30K0043-1932-1933

Proposition de loi étendant le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, aux domestiques, gens de maison et serviteurs à gages.

	Fiche complète
	02/02/1933
Documents principaux	00/000-K0043/001-1932-1933
Document Chambre	30K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1933
Date d'envoi	15/02/1933
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Isidore, Delvigne (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	11/04/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE