Document parlementaire 30K0046-1934-1935

Projet de loi relatif aux recours en cassation contre les arrêts des Cours d'appel du Congo belge en matière d'impôts personnels et d'impôts sur les revenus.

Fiche complète
27/03/1934
Vote Chambre 03/04/1936
Vote Sénat 20/12/1934
Date de la loi 10/04/1936
Date moniteur 06/07/1936 | 07/07/1936
Moniteur n° 188 | 189
Documents principaux 00/000-S0113/001-1933-1934
00/000-S0021/001-1934-1935
00/000-K0046/001-1934-1935
00/000-K0175/001-1935-1936
Document Sénat   30S0113
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/03/1934
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/12/1934
Document Sénat
Document suivant
  30S0021
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Chambre   30K0046
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/01/1935
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/01/1935
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/04/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0175
RAPPORT
Date de dépôt 25/03/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Werner, Koelman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Koelman, Werner
Calendrier 07/03/1935   EN DISCUSSION
09/04/1935   EN DISCUSSION
11/12/1935   EN DISCUSSION
11/12/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/04/1936   EN DISCUSSION
03/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/12/1934   EN DISCUSSION
20/12/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS