	Fiche complète
	07/02/1933
Vote Chambre	26/07/1933
Vote Sénat	28/03/1934
Date de la loi	16/04/1934
Date moniteur	26/10/1934
Moniteur n°	299
Documents principaux	00/000-K0055/001-1932-1933 00/000-S0097/001-1933-1934
Document Chambre	30K0055 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/07/1933
Document Chambre Document suivant	30K0132 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	30S0097 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/07/1933 EN DISCUSSION 26/07/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES