Document parlementaire 30K0057-1935-1936

Proposition de loi complétant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association des communes dans un but d'utilité publique.

	Fiche complète
	18/12/1935
Documents principaux	00/000-K0057/001-1935-1936
Document Chambre	30K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Baelde (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur) , Désiré, Horrent (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES