	Fiche complète
	13/12/1933
Vote Chambre	20/12/1933
Vote Sénat	21/12/1933
Date de la loi	28/12/1933
Date moniteur	30/12/1933
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-K0062/001-1933-1934 00/000-S0050/001-1933-1934
Document Chambre	30K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1933
Document Chambre Document suivant	30K0077 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	30S0050 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1933
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Paulsen (Auteur)
Date de fin	21/12/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	19/12/1933 EN DISCUSSION 19/12/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1933 EN DISCUSSION 20/12/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1933 EN DISCUSSION 21/12/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER