Document parlementaire 30K0071-1935-1936

Proposition de loi amnistiant les délits prévus à l'article 14 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool.

	Fiche complète
	22/01/1936
Documents principaux	00/000-K0071/001-1935-1936
Document Chambre	30K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1936
Date d'envoi	19/02/1936
Auteur(s)	Joseph, Marquet (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Jules, Boedt (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | ALCOOL | HORECA | DELITS ECONOMIQUES