	Fiche complète
	13/12/1933
Vote Chambre	21/12/1933
Vote Sénat	19/12/1933
Date de la loi	28/12/1933
Date moniteur	30/12/1933
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-S0040/001-1933-1934 00/000-S0046/001-1933-1934 00/000-K0078/001-1933-1934 00/000-K0080/001-1933-1934
Document Sénat	30S0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1933
Document Sénat Document suivant	30S0046 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Chambre	30K0078 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1933
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1933
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1933
Document Chambre Document suivant	30K0080 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	20/12/1933 EN DISCUSSION 20/12/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1933 EN DISCUSSION 21/12/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1933 EN DISCUSSION 19/12/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BOURSE