Document parlementaire 30K0084-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle.

	Fiche complète
	20/12/1933
Documents principaux	00/000-K0084/001-1933-1934
Document Chambre	30K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1934
Date d'envoi	07/02/1934
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Florent, Beeckx (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT