	Fiche complète
	21/12/1933
Documents principaux	00/000-K0085/001-1933-1934
Document Chambre	30K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1934
Date d'envoi	07/02/1934
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Frédéric, Vandemeulebroek (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT