Document parlementaire 30K0085-1935-1936

Projet de loi relatif au tarif des douanes.

Fiche complète
28/01/1936
Documents principaux 00/000-K0085/001-1935-1936
Document Chambre   30K0085
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/01/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/02/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur de Liedekerke, Pierre
Calendrier 18/02/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES