Document parlementaire 30K0087-1932-1933

Projet de loi sur les marques collectives.

Fiche complète
15/03/1933
Documents principaux 00/000-K0087/001-1932-1933
Document Chambre   30K0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/03/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/03/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/04/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0131
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 07/04/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | MARQUES DE FABRIQUE