Document parlementaire 30K0093-1934-1935

Projet de loi approuvant les Conventions internationales pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome le 29 mei 1933.

	Fiche complète
	13/03/1935
Vote Chambre	13/02/1936
Vote Sénat	17/07/1936
Date de la loi	11/09/1936
Date moniteur	14/02/1937
Moniteur n°	45
Documents principaux	00/000-K0093/001-1934-1935 00/000-K0058/001-1935-1936 00/000-K0067/001-1935-1936 00/000-S0074/001-1935-1936 00/000-S0058/001-0000-1936-1
Document Chambre	30K0093 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/02/1936
Document Chambre Document suivant	30K0058 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0067 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	30S0074 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/07/1936
Document Sénat Document suivant	31S0058 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Troclet, Léon
Calendrier	29/05/1935   EN DISCUSSION 29/05/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/02/1936   EN DISCUSSION 13/02/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1936   EN DISCUSSION 17/07/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE