	Fiche complète
	25/01/1934
Vote Chambre	27/06/1934
Vote Sénat	10/03/1954
Documents principaux	00/000-K0094/001-1933-1934 00/000-K0221/001-1933-1934 00/000-S0150/001-1933-1934 00/000-S0009/001-1937-1938 00/000-S0206/001-1953-1954
Document Chambre	30K0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1934
Document Chambre Document suivant	30K0221 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile,Jean,Hubert, Jennissen (Auteur)
Document Sénat	30S0150 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	31S0009 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Document Sénat	35S0206 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Commentaire	Et annexe
Date de fin	10/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Jennissen, Emile,Jean,Hubert
Calendrier	26/04/1934 EN DISCUSSION 29/05/1934 EN DISCUSSION 29/05/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1934 EN DISCUSSION 27/06/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945 RETIRE 10/03/1954 EN DISCUSSION 10/03/1954 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| TESTAMENTS